Mes honoraires

I- Les honoraires de l'Avocat : transparence des critères de tarification

Les Honoraires de l’Avocat sont fixés librement en accord avec le client.

Cependant, le cabinet ne fixe pas aléatoirement les honoraires, lesquels sont déterminés en fonction de critères objectifs :

  • La nature de la mission de l’Avocat (consultation, assistance, représentation, conseil, rédaction d’actes juridiques – assignations, conclusions, requêtes – rédaction d’acte sous seing privé – transactions –, plaidoiries),
  • Le temps de la mission de l’Avocat (nombre de journée d’audience – plusieurs semaines dans les procès criminels –, lenteurs judiciaires dans certaines procédures civiles, mauvaise volonté du client qui nous demande de solliciter des renvois réguliers…),
  • La matière dans laquelle l’Avocat est appelé à exercer sa mission (Droit pénal, Droit du travail, Droit de la famille, Droit des étrangers, Droit des contrats)

Il demeure différentes méthodes de facturation des honoraires, lesquelles doivent être exposées afin d’apporter de la transparence à la tarification opérée par mon cabinet d’avocat.

Il est d'ores et déjà nécessaire de vous indiquer que je sollicite systématiquement auprès des tribunaux, le remboursement par la partie adverse d'une partie des honoraires et frais de justice que vous avez versé pour la défense de vos droits.

En effet, il serait inéquitable de laisser à votre charge les frais de justice et honoraires d'avocats, alors même que vous avez obtenu gain de cause.

Enfin, il importe de préciser qu'aux honoraires hors taxe doit être ajoutée une taxe sur la valeur ajoutée de 20 %, laquelle demeure à la charge du client.

II- Les différents modes de facturation des honoraires pratiqués par le Cabinet CAVROIS

2.1 – La convention d’honoraires : un contrat entre l'Avocat et son client

La convention d’honoraires est un contrat écrit conclu entre l'Avocat et son client, fixant préalablement le mode de calcul des honoraires (taux horaires ou forfait), au titre des diligences effectuées et des résultats obtenus.

Cette convention demeure facultative, mais permet d’apporter une certaine transparence de la facturation.

2.2 – La facturation au temps passé : un mode de facturation transparent

L’Avocat peut également en accord avec son client décider d'une facturation au temps passé. C'est sans doute le mode de facturation le plus fiable et le plus transparent.

Dans ce cas, le cabinet d'avocat annexe à la facturation un tableau des horaires de travail et des diligences accomplies dans votre procédure (rendez-vous au cabinet, entretiens téléphoniques, déplacement en maison d'arrêt, étude de la procédure, rédaction des actes juridiques, transaction et correspondances, audiences).

Il importe donc de convenir avec l'Avocat du taux horaire de l'honoraire lequel varie en fonction de la nature du dossier (droit pénal – correctionnel ou criminel –, Droit du travail, de la famille, contrats, etc...), et des revenus du client.

2.3 – Le tarif des consultations

Les rendez-vous à mon cabinet ayant pour objectif l'obtention d'un conseil juridique ne nécessitant pas l'ouverture d'un dossier est facturé en fin d'entretien entre 100€ HT et 150€ HT de l'heure, en fonction du temps passé, du renseignement sollicité et du conseil donné.

En revanche, dans l’éventualité ou votre dossier serait confié au cabinet, pour une procédure contentieuse, viendra en déduction en cas de mise en place d'un forfait. En effet, le forfait mis en place inclus les rendez-vous au cabinet d’Avocat.

2.4 – La facturation au forfait pratiqué par le cabinet

L'Avocat et son client peuvent également convenir d'un honoraire global dans le cadre d'une procédure particulière.

Dans certaines affaires, telles que les affaires correctionnelles sans instruction avec une seule audience, les CRPC, les procédures de divorce sur consentement mutuel, les procédures simples, ou la rédaction de contrats, il est possible de pratiquer un honoraire déterminé à l’avance et qui englobe toutes les diligences accomplies par l'Avocat, jusqu’à ce qu’une décision de justice soit rendue, qu’une transaction soit exécutée, ou, plus généralement, que le dossier soit clos et archivé.

Bien évidemment, le forfait est déterminé suivant l'importance de la procédure diligentée.

2.5 - Le paiement des honoraires par mensualité

Des facilités de paiement peuvent être accordées pour les clients ne disposant pas de moyens financiers suffisant sans toutefois pouvoir accéder à l’aide juridictionnelle.

Les honoraires pourront alors être réglés en plusieurs mensualités par chèque ou par virement bancaire.

2.6 - L'aide juridictionnelle

Le Cabinet accepte de remplir sa mission d'aide à l'accès à la Justice pour tous. Par conséquent, l’aide juridictionnelle en matière de droit pénal, droit civil et droit des étrangers est possible.

2.7 - Les frais supplémentaires non inclus dans les honoraires

Les frais ne sont pas compris dans les honoraires versés et demeurent à la charge du client:

  • Frais de photocopies
  • Droits de plaidoiries (même pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle la somme de 13 euros reste à leur charge sauf en cas de comparution immédiate)
  • Frais de transport aérien ou ferroviaire,
  • Frais d'hébergement (hôtel),
  • Frais d'expertises privées ou judiciaires,
  • Frais de traduction des actes,
  • Frais des avocats postulants,
  • Frais d'Huissiers de Justice (signification d'actes),
  • Frais et honoraires d'Avocats à la Cour de cassation ou au Conseil d’Etat (pourvoi en cassation).
  • Frais d'archivage