Droit des baux d'habitation
Comme beaucoup de secteurs du droit, le régime juridique des rapports locatifs a donné lieu à un empilement de textes législatifs et de décrets. Il devient de plus en plus difficile de se retrouver, tant pour les bailleurs, qu'ils soient bailleurs privés ou institutionnels, que pour les locataires.
Le Cabinet d'avocat Cavrois a développé expérience et maîtrise des aspects principaux du droit des baux d'habitation : des rapports locatifs, de la naissance du contrat de bail jusqu'à son terme contractuel ou bien judiciaire, la liste qui suit n’étant pas exhaustive.
LA CONCLUSION DU CONTRAT DE BAIL :
- le champ d'application et les conditions d'application de la loi du 6 juillet 1989
- les locations partiellement soumises à la loi du 6 juillet 1989
- les obligations des parties au moment de la conclusion du bail
- le contenu du contrat de bail
L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE BAIL :
- le paiement du loyer
- le régime juridique des travaux réalisés par le bailleur
- le régime juridique des travaux réalisés par le locataire
- les droits et obligations du bailleur
- les droits et obligations du locataire
- l'obligation du bailleur de mettre à disposition du locataire un logement décent
LA FIN DU BAIL :
- Le congé :
le régime juridique du congé du locataire
le régime juridique du congé à l'initiative du bailleur
le congé frauduleux du bailleur
- la mise en œuvre de la clause résolutoire du bail :
Elle sera mise en œuvre en cas de défaut de paiement des loyers et des charges.
Mais également en cas de manquement du locataire à ses obligations contractuelles expressément visées dans le bail.
Il peut également s'agir de la procédure conduisant à l'expulsion (l’intervention du juge - l’obtention de délais par l’occupant -l’exécution de l’expulsion - le sort des meubles)
- L'action en demande de résiliation judiciaire du bail pour faute (procédure devant le juge du fond) :
Compte tenu du non-respect par le locataire dans l'exécution de ses obligations fondamentales (obligations au paiement des loyers et charges - obligation de s'assurer)
manquement du locataire dans la réalisation des travaux, en violation des obligations du contrat de bail
- Le contentieux de la sortie de bail :
- lorsque les lieux ont été dégradés par le locataire
- le contentieux de la récupération du dépôt de garantie du locataire
LE CONTENTIEUX DE L'EXPULSION DES SQUATTERS :
procédure devant le Tribunal Compétent
exécution et suivi des opérations d'expulsion
CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DES BAILLEURS, DANS L'HYPOTHÈSE D'UNE DÉFAILLANCE DANS L'OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE, APRÈS DÉCISION D’EXPULSION :
réclamation amiable
réclamation judiciaire