La pension alimentaire et la prestation compensatoire
Le divorce ou la séparation posent la question des pensions alimentaires ou également appelée contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEE), à ne pas confondre avec la prestation compensatoire, propre au divorce.
LES PENSIONS ALIMENTAIRES
La part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants.
Sauf en cas d’accord entre les parents, cette pension alimentaire est fixée par le Juge aux Affaires Familiales en fonction des besoins de l’enfant, qui varient selon son âge, ses études, et les ressources du parent qui la doit.
Elle est indexée sur l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE.
Elle est déductible des revenus de celui qui la verse et doit être déclarée par le parent qui la perçoit.
Le devoir de secours :
Dans le cadre d’un divorce (mais non d’une séparation de concubins), l’époux qui se retrouverait dans le besoin du fait de la séparation est en droit de solliciter une pension alimentaire pour lui-même que l'on appelle le "devoir de secours" qui durera le temps de la procédure.
Cette pension alimentaire est fondée sur le devoir de secours qui découle du mariage et est indexée sur l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE. Elle cesse au jour du prononcé du divorce, ou avant, si l’époux qui en bénéficiait ne se trouve plus en situation de besoin. Elle est déductible des revenus de celui qui la verse et doit être déclarée par l’époux qui la perçoit.
LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Si vous divorcez alors que vous n’avez jamais travaillé ou votre conjoint perçoit des revenus beaucoup plus élevés que les vôtres : le divorce risque d’entraîner un écart important de vos niveaux de vie respectifs.
Il vous est possible de demander une prestation compensatoire à votre conjoint, qui aura pour but de compenser la disparité de revenus que le divorce ferait naître. Vous pouvez en discuter avec votre conjoint et trouver un accord sur ce point.
A défaut, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui devra fixer l’éventuelle prestation compensatoire, en se fondant notamment sur la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, la qualification professionnelle des époux, leurs droits prévisibles en matière de retraite, si l’un a sacrifié sa carrière pour élever les enfants.
L’époux qui se voit condamné à payer une prestation compensatoire n’a pas forcément les liquidités permettant d’y faire face. Dans ce cas, il pourra éventuellement abandonner un bien propre ou sa part dans un bien de communauté, en règlement de la prestation compensatoire.
Il peut également demander à la payer sous forme de rentes mensuelles, sur une période maximale de huit ans. Dans cette hypothèse, la rente est indexée sur le coût des prix à la consommation et elle est déductible des revenus de celui qui la verse et doit être déclarée dans les revenus de celui qui la perçoit.